Décret exécutif n° 08-191
· ج.ر عدد 37 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08- 191 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 9
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, sur proposition de l’inspecteur général.
