Décret exécutif n° 08-191
· ج.ر عدد 37 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08- 191 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 4
L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle établit et qu’elle soumet à l’approbation du ministre.
Elle peut, en outre, intervenir d’une manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
