Article 2

La direction générale de l’habitat et de la construction, est chargée d’élaborer, d’évaluer et de mettre en œuvre la politique nationale de l’habitat et de la construction, notamment en matière de conception, de réalisation et de contrôle des infrastructures et des équipements publics, A ce titre, elle est chargée :

— de déterminer les programmes d’habitat et de construction en liaison avec les secteurs concernés,

— de définir, de mettre en œuvre et de suivre la politique du logement dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels en la matière,

— d'élaborer et de proposer la législation et la réglementation du secteur,

— de veiller au contrôle de la qualité technique des programmes d’habitat, de construction, de promotion immobilière et celle du cadre bâti,

— d’élaborer et de proposer les politiques relatives au financement de l’habitat, de la construction et de la promotion immobilière tant publique que privée,

— d’étudier et d’arrêter toutes les mesures relatives à l’organisation et aux modalités de gestion du patrimoine immobilier public,

— d’élaborer et de proposer les dispositifs d’accès au foncier destiné à l’habitat et à la construction,

— de concevoir et de proposer la politique des loyers et d’accession à la propriété du logement,

— de proposer des systèmes d’aides publiques et des mesures liées à la fiscalité du logement et contribuer à la mise en œuvre des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété et de concevoir les mécanismes y afférents,

— de codifier les règlements techniques de la construction,

— d'édicter les règles et prescriptions techniques ainsi que les normes de construction et de veiller à leur mise en œuvre,

— de proposer la législation et la réglementation liées à la résorption de l’habitat précaire,

— de concevoir et de mettre en place une banque de données de l’habitat, de la construction et de la promotion immobilière,

— d’assurer la gestion du fichier national du logement.

ALGERIENNE N° 37 3 Rajab 1429 6 juillet 2008 Elle comprend quatre (4) directions : * La direction des programmes d’habitat et de logements est chargée :

— d'initier, de suivre et de contrôler les programmes d'habitat et d'évaluer leur réalisation, leur évolution et leur mise en cohérence avec les programmes de viabilité ;

— d'initier des études de normalisation et de choix de typologie en matière d’habitat urbain et rural ;

— de définir les critères de répartition et d’implantation de programmes d’habitat et de logements à travers le territoire national ;

— d’initier les textes législatifs et réglementaires en matière d'habitat et de logement ;

— d’élaborer, de contrôler et de suivre la planification spatiale des programmes d’habitat arrêtés.

Elle comprend trois (3) sous-directions : .

La sous-direction du suivi des programmes d’habitat et de logements, chargée :

— de mettre en œuvre, en liaison avec les structures déconcentrées du ministère et les organismes sous tutelle les programmes d'habitat et de logements arrêtés,

— de suivre et d'évaluer l'état d'avancement et de réalisation des programmes d'habitat et de logements,

— de définir les outils et les mécanismes de suivi et d’évaluation des programmes d’habitat et de logements,

— d’élaborer les bilans relatifs aux programmes d’habitat et de logements et d’en assurer la diffusion,

— d’initier les mesures destinées à favoriser l’accès au foncier,

— d’initier les mesures destinées à l’amélioration des conditions de financement des programmes d’habitat et de logements. .

La sous-direction des expertises et des études financières des programmes, chargée :

— de préparer les éléments devant permettre de définir et d’arrêter les dépenses nécessaires au financement des programmes d’habitat et de logements,

— d’expertiser, de suivre et d’évaluer l'utilisation des crédits destinés à l’habitat et au logement,

— d'analyser l'évolution des investissements réservés à l'habitat et au logement,

— de proposer les d’instruments financiers adaptés au développement des programmes d’habitat et de logements et de participer à leur élaboration,

— d’engager des expertises financières relatives à la répartition et à l’implantation des programmes d’habitat et de logements. 3 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 6 juillet 2008 .

La sous-direction du contrôle et de la normalisation, chargée :

— de suivre et de contrôler la mise en œuvre des actions de répartition des programmes d’habitat et de logements,

— de suivre l’application de la législation, de la réglementation et des normes liées aux programmes d’habitat et de logements,

— d'initier, de proposer et de diffuser des mesures relatives à la normalisation des ouvrages d'habitat et d'assurer le suivi et le contrôle de leur application,

— de participer à l’élaboration des normes liées à l’habitat et au logement. * La direction de la promotion immobilière est chargée :

— d'initier et de proposer les programmes annuels et pluriannuels de promotion immobilière,

— de proposer et de mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires d'encadrement de la promotion immobilière, tant publique que privée,

— de mettre en œuvre, de contrôler et suivre les investissements en matière de promotion immobilière tant publique que privée,

— d’élaborer les politiques, mesures et stratégies de financement de la promotion immobilière,

— de coordonner les actions de mise en œuvre de la politique de promotion immobilière.

Elle comprend trois (3) sous-directions : .

La sous-direction des opérations immobilières, chargée :

— d’encadrer, d’évaluer et de suivre les opérations de promotion immobilière, tant publique que privée,

— de concevoir et de proposer tous nouveaux mécanismes de financement,

— d'élaborer la réglementation technique destinée à l’expertise des opérations immobilières,

— de proposer toutes études et expertises liées aux coûts de réalisation des opérations immobilières. .

La sous-direction du suivi des programmes de promotion immobilière, chargée :

— de mettre en œuvre et de suivre les programmes de promotion immobilière arrêtés,

— d’évaluer et de contrôler les programmes de promotion immobilière,

— de proposer et de mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires d’encadrement de la promotion immobilière,

— d’apporter son concours aux services déconcentrés et aux organismes sous tutelle engagés dans les programmes de promotion immobilière.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 17 .

La sous-direction du contrôle de la qualité des réalisations, chargée :

— d'effectuer les contrôles liés à la qualité de réalisation des programmes de promotion immobilière,

— de concevoir les normes de qualité de réalisation de programmes de promotion immobilière et d’assurer leur diffusion et veiller à leur mise en œuvre par les opérateurs,

— d’encourager et d’impulser les études scientifiques et techniques liées à la qualité de réalisation des opérations de promotion immobilière. * La direction de la gestion immobilière est chargée :

— de suivre et de contrôler la gestion des parcs immobiliers,

— d’élaborer et de mettre en œuvre les règles de maintenance des parcs immobiliers,

— de suivre et de contrôler les dépenses publiques réservées à la préservation et à la maintenance des parcs immobiliers,

— de la mise à jour, en liaison avec les structures déconcentrées, des inventaires des parcs immobiliers,

— de proposer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation relatives à la gestion immobilière,

— d’agréer, de suivre et de contrôler l’activité de l’administration des biens immobiliers,

— de tenir à jour un fichier national des intervenants en matière de gestion immobilière.

Elle comprend quatre (4) sous-directions : .

La sous-direction de la préservation du patrimoine immobilier, chargée :

— de mettre en œuvre l’ensemble des outils tant normatifs que financiers nécessaires à la préservation du patrimoine immobilier,

— de proposer les textes législatifs et réglementaires d’encadrement de la préservation du parc immobilier,

— de suivre les dépenses publiques effectuées par l’Etat et les collectivités locales en matière de préservation du patrimoine immobilier et d’en évaluer les incidences et les coûts. .

La sous-direction de l’animation et du contrôle de la gestion immobilière, chargée :

— de proposer toutes mesures et ajustements liés à la gestion immobilière,

— d’effectuer le suivi et l’évaluation de l’état d’avancement des opérations relatives à la gestion des parcs immobiliers,

— d’animer et de suivre, en liaison avec les opérateurs concernés, la gestion des parcs immobiliers publics,

— de suivre et de contrôler l’activité des administrateurs de biens immobiliers, 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— d'initier toutes actions et mesures de maintenance des parcs immobiliers,

— de contrôler les dépenses publiques destinées à la maintenance des parcs immobiliers. .

La sous-direction du marché locatif, chargée :

— de proposer les outils réglementaires et financiers de maîtrise du marché locatif,

— d’initier toutes études et expertises nécessaires à la création et à la promotion d’un marché locatif,

— de proposer la législation et la réglementation relatives aux loyers,

— de recevoir et d’étudier les requêtes des citoyens. .

La sous-direction de l’aide publique au loyer, chargée :

— d’assurer la mise en œuvre du dispositif de l’aide publique au loyer,

— d’animer, de suivre et d’évaluer, en liaison avec les opérateurs concernés, le dispositif de l’aide publique au loyer,

— d’initier toutes études et expertises nécessaires à l’amélioration du dispositif de l’aide publique au loyer. * La direction de la recherche et de la construction est chargée :

— de concevoir, de proposer et de mettre en œuvre la politique générale de la construction,

— de proposer et de mettre en œuvre, en rapport avec les organismes spécialisés relevant du secteur, les normes en matériaux de construction, l’agrément des matériaux nouveaux et les règles techniques de la construction,

— de définir les éléments du plan national technologique du bâtiment et de la qualité de la construction et de veiller à leur mise en œuvre,

— de participer, en liaison avec les structures et organismes concernés, à la détermination des objectifs en matière de programme d’équipements publics,

— de mettre en œuvre les dispositions de la prise en charge des moyens nationaux de réalisation dans le cadre de la stratégie en matière d’accroissement de la productivité et de l’amélioration de la gestion des moyens utilisés dans la construction,

— d’évaluer les besoins nationaux en matière de construction,

— de veiller à l’organisation, au développement et au suivi des règlements techniques de la construction et de prendre les dispositions nécessaires à leur amélioration,

— d’initier toutes études de recherches nécessaires à la promotion des activités du secteur, en relation avec les structures et organismes concernés,

— de participer aux travaux d’élaboration du plan national de recherche et de développement, ALGERIENNE N° 37 3 Rajab 1429 6 juillet 2008

— de participer avec les structures concernées : * à l’étude des potentiels de production et à la détermination des modalités de promotion des capacités nationales, * à la normalisation des caractéristiques des matériaux de construction et à la promotion des matériaux nouveaux, * à la diffusion des règles et des normes techniques de la construction,

— de proposer la législation et la réglementation d’encadrement des métiers et des professions de la construction,

— de concevoir les règles juridiques relatives à la maîtrise d’ouvrage, à la maîtrise d’ouvrage déléguée, à la maîtrise d’œuvre et à l’outil de réalisation,

— de concevoir, d’étudier, d’agréer et de diffuser les systèmes et procédés de construction,

— de promouvoir les échanges périodiques d’information sur les activités de recherches du secteur.

Elle comprend trois (3) sous-directions : .

La sous-direction des équipements publics, chargée :

— de participer, avec les secteurs concernés, à l’élaboration des programmes d’équipement publics et veiller à leur mise en œuvre et à leur suivi,

— de participer, avec les secteurs concernés, aux opérations de normalisation et de typification des équipements publics et aux choix des systèmes constructifs,

— de participer, avec les secteurs concernés, à la détermination des coûts de réalisation des équipements publics et à leur réévaluation,

— de constituer un fichier relatif à l’évolution des réalisations des équipements publics. .

La sous-direction de la réglementation technique de la construction, chargée :

— d’animer et de suivre l’élaboration de la réglementation technique,

— de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des règles et prescriptions techniques, dans le domaine de la maîtrise d’œuvre, et d’en contrôler l’application,

— de proposer toutes mesures nécessaires à la promotion et au développement de la qualité de la construction,

— de participer aux travaux d’élaboration de la réglementation et de normalisation initiés par les autres secteurs d’activités,

— de diffuser les règlements techniques de la construction et contrôler leur mise en œuvre. 3 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 6 juillet 2008 .

La sous-direction de la recherche et de la technologie de la construction, chargée :

— d’initier toutes études nécessaires à la promotion des activités de recherches du secteur, en relation avec les centres de recherche et les organismes concernés,

— de participer aux travaux d’élaboration du plan national de recherches et de développement,

— de préparer tous documents relatifs à l’évaluation et à la promotion des activités de recherches, et en assurer la diffusion,

— de proposer les programmes de recherches et d’études dans le domaine des techniques de construction,

— d’agréer et diffuser les systèmes et procédés de construction, et d’en suivre la mise en œuvre,

— de définir, d’agréer les normes des matériaux de construction, d’adapter leur utilisation, de faire analyser les nouveaux matériaux et d’en publier les résultats.