Article 6

Dans le domaine de l’urbanisme, le ministre de l’habitat et de l’urbanisme est compétent pour l’ensemble des activités de planification, d’aménagement ou de réaménagement de l’espace urbain en tant que cadre de vie et de lieu d’échanges.

A ce titre, il est chargé notamment :

— de définir et de proposer la politique nationale en matière d’urbanisme et veiller à sa mise en œuvre ;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires régissant l’urbanisme ;

— de veiller à l’élaboration et à l’application des instruments d’urbanisme ;

— de proposer les règles et les mécanismes de police de l’urbanisme ;

— de définir et d’engager les actions entrant dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels d’urbanisme et d’amélioration urbaine ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 13

— de concevoir et mettre en œuvre les normes et les règles relatives à la réservation et à l’utilisation des sols réservés aux programmes d’habitat, aux infrastructures d’équipements publics et ceux à caractère économique ;

— d’animer, de réaliser ou de faire réaliser toute étude prospective relative à l’évolution des activités en matière de développement urbain ;

— de proposer les instruments destinés à encourager toute mesure à même de protéger le cadre bâti ;

— d’initier et de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les mesures de soutien aux activités d'urbanisme et de veiller à leur mise en cohérence avec les instruments de planification urbaine à tous les échelons dans le cadre de l'aménagement durable du territoire ;

— de proposer les plans de développement à long, moyen et court termes en matière d'aménagement ou de réaménagement urbain ;

— de proposer les règles juridiques régissant les voiries et les réseaux divers ainsi que les normes d'utilisation et de fonctionnement et des infrastructures urbaines notamment en matière de normes d’hygiène, de sécurité et de maintenance ;

— de proposer la législation et la réglementation en matière d’achèvement des constructions et les règles de leur mise en œuvre ;

— de fixer les normes juridiques et spatiales liées à la création, au développement et au contrôle des lotissements et des groupes d’habitation ;

— de fixer les règles de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre des infrastructures d’habitat, de logement et d’équipements publics ;

— d’encourager et de promouvoir l’émergence de mouvements associatifs participant à la protection et la préservation du milieu urbain, et de soutenir leurs actions.