Article 5

Dans le domaine de la résorption et de l’éradication de l’habitat précaire, le ministre de l’habitat et de l’urbanisme est compétent pour définir la politique nationale en la matière.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation relatives à la résorption et l’éradication de l’habitat précaire ;

— d’étudier et de proposer toutes les mesures préventives, tant juridiques, administratives que financières à l’effet de contrôler l’évolution des sites d’habitat précaire ;

— d’intervenir, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, en vue de la récupération des assiettes rendues libres après éradication et résorption de l’habitat précaire et d’initier et de proposer les mesures et actions d’aménagement ;

— de réaliser ou de faire réaliser toute étude technique en vue de la préservation et de la réhabilitation des sites récupérés.