Article 3

Dans le domaine du logement, le ministre de l’habitat et de l’urbanisme est compétent pour définir la stratégie en vue de satisfaire la demande nationale en matière de logements, d’équipements collectifs, de bâtiments à usage économique et social et de rationaliser leur gestion.

A ce titre, il est chargé :

— de définir et de mettre en œuvre les actions entrant dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels en matière de logement ;

— d’élaborer et de proposer la législation et la réglementation liées au secteur du logement ;

— de veiller au contrôle de la qualité technique des programmes de logement ;

— de proposer et de mettre en œuvre, en commun avec les ministres concernés, les procédures de financement tendant à une meilleure réalisation du logement ;

— de veiller à la cohérence entre les coûts de réalisation et la politique des loyers ;

— de proposer la réglementation relative aux loyers, aux redevances d’occupation des locaux du patrimoine national et en suivre l’application dans le cadre de la politique nationale des revenus, conformément à la législation en vigueur ;

— de proposer la réglementation et de fixer l’organisation et les modalités de gestion du patrimoine du secteur public ;

— de déterminer les conditions relatives au développement de la politique nationale en matière de promotion immobilière tant publique que privée ;

— de proposer des systèmes d’aides publiques à l’accès au logement, à la fiscalité du logement, à la location, au loyer et à la gestion du patrimoine immobilier ;

— de veiller à la mise en œuvre des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété et de concevoir les mécanismes y afférents ;

— de proposer toutes mesures de régulation des transactions du marché de l’immobilier et de veiller à son application.