Article 8

Tout contrat, par lequel le titulaire de l’autorisation d’exploitation de carrières et sablières projette de céder ou transférer, totalement ou partiellement, des droits et obligations découlant de cette autorisation, est soumis à l’approbation préalable du wali territorialement compétent. L’agence nationale du patrimoine minier et l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier étant tenues informées, par le wali, de cette transaction.