Décret exécutif n° 08-188
· ج.ر عدد 37 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-188 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les modalités d’octroi, de suspension et de retrait de l’autorisation d’exploitation de carrières et sablières
Article 7
L’autorisation d’exploitation de carrières et sablières est délivrée pour une durée maximale de quatre
(4) ans.
La durée de validité de l’autorisation d’exploitation de carrières et sablières peut être prorogée par le wali territorialement compétent, une seule fois.
