Article 29

La taxe superficiaire instituée par les dispositions de l’article 132 de la loi n° 01-10 du 3 juillet 2001, susvisée, est payable par les titulaires de l’autorisation d’exploitation de carrières et sablières auprès du receveur des impôts du chef-lieu de la wilaya où se situe l’exploitation minière, sur présentation de l’ordre de perception.

Le paiement de cette taxe s’effectue :

— au moment de la délivrance de l’autorisation d’exploitation de carrières et sablières ou de sa prorogation au prorata du nombre de mois pleins qui restent à courir à l’année civile ;

— et pour les années suivantes, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile.