Article 19

La demande de prorogation de l’autorisation d’exploitation de carrières et sablières dans les limites du périmètre initialement attribué, est déposée trois (3) mois avant l’expiration de la période de validité en cours de l’autorisation, à la wilaya concernée.

La demande comporte :

— les références de l’autorisation dont la prorogation est demandée ;

— la durée sollicitée ;

— le nouveau plan d’exploitation du gisement à une échelle appropriée (1/1.000ème ou 1/5.000ème) ;

— l’engagement d’approvisionner, en quantité et dans les délais, en priorité les programmes de développement à réaliser dans la ou (les) wilaya(s).