Article 12

Avant la constitution du dossier d’appel d’offres de chaque gisement à proposer en adjudication, les services habilités et concernés de la wilaya, saisis par le wali territorialement compétent, procèdent à l’enquête administrative et technique sur la base des dossiers techniques conformes.

Le dossier technique, élaboré par le service habilité de la wilaya, comprend :

— une carte au 1/25.000 ou 1/50.000 portant la localisation du périmètre ;

— une fiche technique portant la description de chaque gisement, la substance minérale prévue d’être extraite ou enlevée, les coordonnées précises du périmètre et sa superficie ;

— l’information sur la nature juridique du terrain sur lequel doit s’exercer l’activité d’exploitation de carrières et sablières ;

— un descriptif des programmes à réaliser dans la ou (les) wilaya(s).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 5