Décret exécutif n° 08-181 · ج.ر عدد 34 لسنة 2008

Décret exécutif n° 08-181 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la pêche

TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre II — Conditions de nomination

Article 60

Les vulgarisateurs sont nommés parmi :

1) les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d’ingénieur principal de la pêche et de l'aquaculture ou d’inspecteur divisionnaire de la pêche et de l'aquaculture justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

2) les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’Etat de la pêche et de l'aquaculture ou d’inspecteur principal de la pêche et de l'aquaculture justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité ;

3) les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’application de la pêche et de l'aquaculture ou d’inspecteur de la pêche et de l'aquaculture, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

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