Décret exécutif n° 08-181
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-181 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la pêche
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PECHE › Chapitre II — Le corps des inspecteurs de la pêche et de l’aquaculture › Section 1 — Définition des tâches
Article 35
Outre les tâches dévolues aux inspecteurs principaux de la pêche et de l'aquaculture, les inspecteurs divisionnaires de la pêche et de l'aquaculture sont chargés notamment :
— de participer à la définition des voies et moyens les plus appropriés pour l'application de la législation et la réglementation régissant les activités de la pêche et de l'aquaculture ;
— de mener des enquêtes techniques, socio-économiques et nautiques ;
— d'effectuer toute mission d'enquête présentant un caractère particulier.
