Décret exécutif n° 08-17
· ج.ر عدد 6 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-17 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2008, au ministre de la justice, garde des sceaux
Article 1er
Les crédits d'un montant de vingt-sept milliards quarante-trois millions cent quarante et un mille dinars (27.043.141.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2008, au ministre de la justice, garde des sceaux, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
