Article 7

Les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 93-227 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art. 12. — Le conseil d’administration délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur :

— les activités et les programmes de l’établissement relatifs à la promotion du patrimoine historique et culturel lié à la résistance populaire, au mouvement national et à la révolution de libération nationale ;

— le règlement intérieur et l’organisation interne de l’établissement ;

— le plan d’action de l’établissement ;

— les projets de budgets et des comptes de l’établissement ;

— les marchés, contrats, conventions et accords ;

— les acquisitions et aliénations des biens meubles et immeubles ;

— les projets d’extention ou d’aménagement de l’établissement ;

— les programmes d’entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements ;

— l’acceptation ou le refus des dons et legs ;

— le rapport annuel d’activités établi et présenté par le directeur de l’établissement ;

— toutes questions intéressant le fonctionnement de l’établissement”.