Décret exécutif n° 08-167
· ج.ر عدد 30 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Champ d'application
Article 2
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire sont en activité dans les établissements pénitentiaires du milieu fermé et du milieu ouvert et dans les chantiers extérieurs.
Ils peuvent, en outre, être en activité dans les services centraux de l'administration pénitentiaire et des établissements de formation en relevant, ainsi que des services extérieurs chargés de la réinsertion sociale des détenus.
