Décret exécutif n° 08-156
· ج.ر عدد 27 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier
Article 9
L’entité doit être considérée comme étant une unité comptable autonome et distincte de ses propriétaires.
La comptabilité financière est fondée sur la séparation entre les actifs, passifs, charges et produits de l’entité et ceux des participants à ses capitaux propres ou de ses actionnaires.
Les états financiers de l’entité ne doivent prendre en compte que les transactions de l’entité, et non celles des propriétaires.
