Décret exécutif n° 08-156
· ج.ر عدد 27 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier
Article 6
Les effets des transactions et autres évènements sont comptabilisés sur la base d’une comptabilité d’engagement, au moment de la survenance de ces transactions ou évènements.
Ils sont présentés dans les états financiers des exercices auxquels ils se rattachent.
