Article 39

En application de l’article 36 de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, susvisée, les comptes consolidés sont établis par toute entité qui contrôle une ou plusieurs entités.

Le contrôle est défini comme le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entité afin de tirer des avantages de ces activités.