Décret exécutif n° 08-156
· ج.ر عدد 27 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier
Article 31
Conformément à l’article 9 de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, susvisée, la nomenclature des comptes est un ensemble de comptes regroupés en catégories homogènes appelées classes.
La nomenclature des comptes, leur contenu et les règles de leur fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé des finances.
