Article 2

Le cadre conceptuel de la comptabilité financière prévu à l’article 7 de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, susvisée :

— définit les concepts qui sont à la base de la préparation et de la présentation des états financiers tels les conventions et principes comptables à respecter et les caractéristiques qualitatives de l’information financière ;

— constitue une référence pour l’établissement de nouvelles normes ;

— facilite l’interprétation des normes comptables et l’appréhension d’opérations ou d’évènements non explicitement prévus par la réglementation comptable.