Décret exécutif n° 08-156
· ج.ر عدد 27 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier
Article 29
Les normes comptables prévues à l’article 8 de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, susvisée, constituent des dispositifs techniques découlant du cadre conceptuel et définissant les méthodes d’évaluation et de comptabilisation des éléments des états financiers et sont précisées à l’article 30 ci-dessous.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 11
