Article 13

Tout évènement ayant un lien direct et prépondérant avec une situation existant à la date de clôture des comptes d’un exercice et connu entre cette date et celle de l’approbation des comptes dudit exercice, doit être rattaché à l’exercice clos.

Si un évènement se produit après la date de clôture de l’exercice et n’affecte pas la situation de l’actif ou du passif de la période précédant l’approbation des comptes, aucun ajustement n’est à effectuer. Cet évènement doit faire l’objet d’une information dans l’annexe aux états financiers s’il est d’une importance telle qu’il pourrait affecter les décisions des utilisateurs des états financiers.