Article 6
L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret présidentiel conformément à la réglementation en vigueur.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur sont respectivement classées et rémunérées par référence à la fonction d'inspecteur général de ministère et de directeur d'administration centrale de ministère, conformément à la réglementation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-72 (ج.ر عدد 12 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés......................(sans changement)...
Il est mis fin à leurs fonctions ............. (sans changement)...
Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur sont des fonctions supérieures de l'Etat.
Elles sont, respectivement, classées et rémunérées par référence à la fonction d'inspecteur général de ministère et de directeur d'administration centrale ».
