Décret exécutif n° 08-148
· ج.ر عدد 26 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-148 du 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation des ressources en eau
Article 9
Les dispositions du décret n° 86-227 du 2 septembre 1986, susvisé, sont abrogées.