Décret exécutif n° 08-148
· ج.ر عدد 26 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-148 du 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation des ressources en eau
Article 8
Les ouvrages et installations réalisés dans les conditions fixées par le présent décret font l’objet d’un inventaire par l’administration de wilaya chargée des ressources en eau.
