Article 7

L’autorisation de prélèvement d’eau peut être modifiée, réduite ou révoquée dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions des articles 86 et 87 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée.

Elle peut, en outre, être révoquée dans les cas suivants :

— le défaut de lancement des travaux dans un délai de deux (2) ans à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation ;

— la non-conformité de la réalisation des ouvrages et installations par rapport aux documents techniques ;

— l’utilisation de l’eau pour un autre usage que celui autorisé.