Article 6
L’autorisation d’utilisation des ressources en eau peut faire l’objet d’un renouvellement sur la base d’une demande introduite deux (2) mois avant l’expiration de sa durée de validité. Elle ne peut être modifiée que dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour son établissement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-260 (ج.ر عدد 48 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — La durée de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau est fixée, au maximum, à dix (10) ans pour les ressources en eaux souterraines et cinq (5) ans pour les ressources en eaux superficielles.
Elle peut faire l'objet d'un renouvellement sur la base d'une demande introduite accompagnée de l'autorisation initiale, six (6) mois avant l'expiration de la durée de sa validité. Elle ne peut être modifiée que dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour son établissement ».
