Article 5

L’arrêté portant autorisation d’utilisation des ressources en eau doit mentionner :

— le débit ou le volume d’eau maximal pouvant être prélevé ;

— l’usage de l’eau ;

— la durée de validité de l’autorisation ;

— la durée et les conditions techniques d’exécution des travaux ;

— les conditions d’exploitation et de maintenance des ouvrages et installations ;

— l’obligation d’installation de dispositifs de mesure ou de comptage de l’eau prélevée ;

— l’obligation de paiement des redevances.