Article 4
Sur la base des résultats de l’instruction technique, l’autorisation d’utilisation des ressources en eau est accordée par arrêté du wali ; en cas de refus, les motifs sont notifiés au demandeur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-260 (ج.ر عدد 48 لسنة 2021)
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« Art. 4. — Sur la base des résultats de l'instruction technique, l'autorisation d'utilisation des ressources en eau est accordée par arrêté du wali.
Le traitement de la demande d'autorisation d'utilisation de la ressource en eau ne peut excéder un délai d'un mois, à compter de la date du dépôt du dossier.
En cas de refus, les motifs sont notifiés au demandeur, ce dernier peut introduire dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de notification du refus, un recours auprès de la direction des ressources en eau territorialement compétente.
La direction des ressources en eau dispose d'un délai de quinze (15) jours pour statuer sur ce recours ».
