Article 3

La demande d’autorisation d’utilisation des ressources en eau est soumise à une instruction technique effectuée par les services de l’administration de wilaya chargée des ressources en eau et qui consiste à :

— s’assurer de la disponibilté de la ressource en eau en tenant compte des droits d’utilisation déjà octroyés ainsi que des aménagements publics existants et futurs ;

— effectuer une visite des lieux pour vérifier les conditions d’implantation de l’ouvrage ou de l’installation projeté et celles relatives à l’usage de la ressource en eau ;

— solliciter l’avis des structures en charge de l’évaluation et de la gestion intégrée des ressources en eau à savoir : * l’agence nationale des ressources hydrauliques ; * les agences des bassins hydrographiques ; * les services de la pêche, de l’agriculture et de l’environnement.