Article 5

Dans le cas d'une opération collective d'enquête foncière, l'arrêté du wali, prévu à l’article 7 de la loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007, susvisée, détermine la ou les zones territoriales concernées et fixe la période, égale à quinze

(15) jours au moins, pendant laquelle la personne concernée, ci-après appelée « l'intéressé » doit déposer, à la direction de la conservation foncière, un dossier comprenant les mêmes documents que ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessus.

L'arrêté du wali portant ouverture d’une opération collective d’enquête foncière est publié au recueil des actes administratifs de la wilaya.