Décret exécutif n° 08-147
· ج.ر عدد 26 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-147 du 13 Joumada El Oula 1429 correspondant au 19 mai 2008 relatif aux opérations d'enquête foncière et de délivrance de titres de propriété
CHAPITRE IV — DE L’IMMATRICULATION FONCIERE ET DE LA DELIVRANCE DU TITRE DE PROPRIETE
Article 22
En cas d'indivision, le titre de propriété est remis, par le directeur de la conservation foncière, à l'un des co-indivisaires, sur la base, soit d’une déclaration écrite faite par les co-indivisaires devant lui, soit d'une procuration notariée.
