Article 9

Les responsables des services contrôlés sont rendus destinataires d’une copie du rapport et tenus de répondre, dans un délai maximum d’un (1) mois, à compter de la date de sa notification, à toutes les constatations et observations, en formulant, le cas échéant, leur avis sur les mesures de redressement et d’assainissement préconisées.