Décret exécutif n° 08-144 · ج.ر عدد 25 لسنة 2008 معدَّل
Décret exécutif n° 08-144 du 8 Joumada El Oula 1429 correspondant au 14 mai 2008 fixant les attributions et l’organisation de l’inspection des services des domaines et de la conservation foncière

Article 6

Les chargés d’inspection ont pour mission :

— d’effectuer les opérations d’inspection, de contrôle et d’enquête qui leur sont assignées ;

— de suivre et de coordonner les activités des inspections régionales des domaines et de la conservation foncière ;

— de rendre compte régulièrement du déroulement de leur activité.

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