Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT PUBLIC LOCATIF
Article 7
La demande de logement est déposée auprès de la commission de daïra concernée contre remise d’un récépissé portant le numéro et la date d’enregistrement.
Elle est enregistrée suivant l’ordre chronologique de sa réception sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.
