Article 65

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008.

Abdelaziz BELKHADEM.

ANNEXE I CONTRAT-TYPE DE BAIL Entre, L’organisme bailleur agissant pour le compte de l’Etat, représenté par :

(Nom, prénoms et fonction de la personne habilitée à engager l’organisme bailleur) Ci-après désigné le bailleur, d’une part ;

Et, Mr / Mme / Melle : ............................................

Né (e) le : ..........................................................

Demeurant à : .....................................................

Ci-après désigné le locataire, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :