Article 62

Pour assurer le suivi de l’attribution du logement public locatif, le ministre chargé du logement et le ministre chargé des collectivités locales doivent être destinataires de toutes les informations liées aux conditions et modalités de son attribution.

En cas de besoin, ils peuvent diligenter toute enquête et contrôle qu’ils jugent nécessaires et en rendre compte au Gouvernement.