Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 5
Remise du logement Le bailleur est tenu de livrer au locataire le bien loué et ses dépendances éventuelles en bon état d'habitabilité, les équipements et les installations qui y sont liés en bon état de fonctionnement.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 21
