Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT PUBLIC LOCATIF
Article 5
Le postulant doit avoir vingt et un (21) ans au moins à la date de dépôt de sa demande.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 15
