Article 59

Il est créé auprès du ministre chargé du logement un fichier national du logement où est consigné et porté l’ensemble des décisions d’attribution des logements publics locatifs, des logements sociaux participatifs, des logements cédés dans le cadre de la location-vente, des terrains à caractère social et des aides de l’Etat attribuées pour l'achat ou la construction d'un logement.

Le fichier national institué ci-dessus est alimenté par le fichier de wilaya prévu ci-dessous, par les organismes statutairement habilités par leurs textes respectifs ainsi que par les autres organismes de l’Etat ou des collectivités locales.

Art. 60 — Il est créé au niveau de chaque wilaya un fichier informatisé où est consigné l’ensemble des décisions d’attribution citées dans l’article 59 ci-dessus.

Ce fichier est alimenté par les fichiers de daïras connectés au réseau de wilaya.