Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE III — DES MODALITES D’OCCUPATION DU LOGEMENT PUBLIC LOCATIF › Section 2 — Du loyer
Article 55
Le montant du loyer est porté sur le contrat de bail et donne lieu à une facturation mensuelle conformément au modèle-type de quittance approuvé par arrêté du ministre chargé du logement.
