Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE III — DES MODALITES D’OCCUPATION DU LOGEMENT PUBLIC LOCATIF › Section 2 — Du loyer
Article 48
Le loyer se décompose en deux parties :
— le loyer principal (L.P) ;
— les charges locatives d’entretien courant des parties communes.
