Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE III — DES MODALITES D’OCCUPATION DU LOGEMENT PUBLIC LOCATIF › Section 1 — Du contrat de bail
Article 45
Ne peuvent prétendre au renouvellement du contrat de bail les locataires qui contreviennent aux règles fixées par le présent décret ainsi qu’aux conditions définies dans le contrat et le cahier des charges y afférent.
