Article 43

Sur la base des décisions de la commission de recours, la commission de daïra fixe la liste définitive des bénéficiaires, qu’elle adresse au wali, accompagnée du procès-verbal de ses travaux.

Cette liste est transmise par le wali au président de l’assemblée populaire communale concernée aux fins d’affichage durant quarante-huit (48) heures au siège de la commune ainsi qu’à l’organisme bailleur, pour exécution.