Article 3

Le bailleur est tenu de faire procéder à ses frais à toutes les réparations nécessaires, à l'exception des réparations mises à la charge du locataire. A défaut de respecter cette obligation, le bailleur peut être condamné à payer au locataire des dommages et intérêts, représentant la réparation du préjudice subi par le locataire du fait de l'inexécution des travaux qui s'imposaient et qui entraîne un trouble de jouissance.