Article 3

Ne peut postuler à l’attribution d’un logement public locatif au sens du présent décret, la personne qui :

— possède en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation ;

— est propriétaire d’un lot de terrain à bâtir ;

— a bénéficié d’un logement public locatif, d’un logement social participatif, d’un logement rural ou d’un logement acquis dans le cadre de la location-vente ;

— a bénéficié d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat ou de la construction d’un logement ou de l’aménagement d’un logement rural.

Ces exigences concernent également le conjoint du postulant.