Article 39

Il est créé au niveau de chaque wilaya une commission de recours, présidée par le wali, composée des membres suivants :

— le président de l’assemblée populaire de wilaya ;

— le chef de daïra du lieu d’implantation des logements à attribuer ;

— le directeur de wilaya chargé du logement ;

— le directeur de wilaya chargé des affaires sociales ;

— le directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I),

— le responsable d’agence de wilaya de la caisse nationale du logement (C.N.L).

La commission de recours peut faire appel à toute personne, autorité ou organisme à l’effet de l’éclairer dans ses travaux.

Le secrétariat de la commission de recours est assuré par les services de la wilaya.