Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE II — DES MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES › Section 2 — Du traitement des demandes
Article 21
Les membres des brigades d’enquête mandatés ne sont pas habilités à instruire les dossiers des demandes de logements de leurs conjoints, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs collatéraux au quatrième (4ème) degré.
