Décret exécutif n° 08-142
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 17
Le bailleur se réserve le droit d’exiger, aux frais du locataire, la remise en l’état initial des lieux dans le cas où ces travaux auraient été exécutés sans son autorisation.
